Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 19 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2021art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance