Arrêté du 19 décembre 2018

Article 5

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 2 janvier 2019

Le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 9 décembre 2019art. 4

En vigueur du mercredi 2 janvier 2019 au jeudi 12 décembre 2019

Le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.