Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2019 - art. 4
Créé le 2 janvier 2019
Pour l'année 2019, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2019art. 4
En vigueur du mercredi 2 janvier 2019 au jeudi 12 décembre 2019
Pour l'année 2019, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.