Arrêté du 19 décembre 2018

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

I. - Lorsqu'une non-conformité critique a été détectée sur l'un des établissements concernés par la certification, le plan d'actions pour répondre à une non-conformité critique mentionné à l'article 10 (Classification des non-conformités dans la certification) du présent arrêté intègre les modalités de vérification pour s'assurer que cette non-conformité n'affecte pas des prestations réalisées ou en cours de réalisation par d'autres établissements concernés par la certification.
II. - La correction permettant d'éliminer une non-conformité critique et l'action corrective associée sont, le cas échéant, généralisées à toutes les prestations réalisées ou en cours de réalisation identifiées lors de la détermination du plan d'actions.
III. - Les clients des prestations identifiées lors de la détermination du plan d'actions font l'objet d'une information précisant la nature de la non-conformité et de la correction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des non-conformités critiques dans la certification

Résumé. Un plan d'action est mis en place pour corriger les problèmes graves dans les établissements certifiés, en vérifiant que ces problèmes n'affectent pas d'autres prestations et en informant les clients.

I. - Lorsqu'une non-conformité critique a été détectée sur l'un des établissements concernés par la certification, le plan d'actions pour répondre à une non-conformité critique mentionné à l'article 10 (Classification des non-conformités dans la certification) du présent arrêté intègre les modalités de vérification pour s'assurer que cette non-conformité n'affecte pas des prestations réalisées ou en cours de réalisation par d'autres établissements concernés par la certification.
II. - La correction permettant d'éliminer une non-conformité critique et l'action corrective associée sont, le cas échéant, généralisées à toutes les prestations réalisées ou en cours de réalisation identifiées lors de la détermination du plan d'actions.
III. - Les clients des prestations identifiées lors de la détermination du plan d'actions font l'objet d'une information précisant la nature de la non-conformité et de la correction.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance