Arrêté du 19 décembre 2017

Article 2

Créé le 28 décembre 2017

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017