Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2017

fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prothèses à pile et mise en bière

Résumé. Certaines prothèses à pile ne doivent pas être retirées avant la mise en bière, et deux directeurs sont chargés de faire respecter cette règle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-15 (Règles de mise en bière avant inhumation ou crémation) ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 12 juillet 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2017 · Dernière version le 10 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des prothèses à pile exemptées de retrait avant mise en bière

Résumé. Un arrêté liste les prothèses à pile qui ne doivent pas être retirées avant la mise en bière.

Le présent arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales (Règles de mise en bière avant inhumation ou crémation), dont l'explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière. Ces prothèses sont les suivantes :

Dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra ™ commercialisé par la société Medtronic.

Dispositifs médicaux implantables actifs intracardiaques Nanostim (modèle S1DLCP), Aveir VR (modèle LSP 112V) et Aveir AR (modèle LSP 201A) commercialisés par la société Abbott.

En vigueur depuis le 28 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Un arrêté précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Arrêté du 19 décembre 2017
Article 1
Article 2