En vigueur depuis le 23 décembre 2017
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Application des nouvelles règles pour les demandes d'habilitation
Les dispositions de l'article 2 (Création des modalités d'évaluation pour le diplôme d'État de tennis) du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.