Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2007 > > Art. 6 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0298 du 22 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2007
Art. 6