Arrêté du 19 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A la clôture du traitement de la déclaration par l'agence régionale de santé, celle-ci transmet par voie électronique, à la Haute Autorité de santé les deux parties du formulaire de déclaration. La transmission se fait du système d'information "Veille et sécurité sanitaire" de l'agence régionale de santé vers le système d'information de la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Transmission électronique des déclarations d'événements indésirables

Résumé. Les agences régionales de santé envoient les déclarations d'événements indésirables graves à la Haute Autorité de santé par voie électronique.

A la clôture du traitement de la déclaration par l'agence régionale de santé, celle-ci transmet par voie électronique, à la Haute Autorité de santé les deux parties du formulaire de déclaration. La transmission se fait du système d'information "Veille et sécurité sanitaire" de l'agence régionale de santé vers le système d'information de la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance