En vigueur depuis le 23 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des événements indésirables graves associés aux soins
Le modèle type du formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins mentionné à l'article R. 1413-70 du code de la santé publique (Anonymat des déclarations d'événements indésirables graves) figure en annexe au présent arrêté.
La déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables mentionné à l'article D. 1413-58, ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente en respectant la forme et le contenu figurant en annexe.
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