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Arrêté du 19 décembre 2017

relatif au formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un formulaire pour déclarer les événements indésirables graves liés aux soins

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2017 crée un formulaire pour signaler les problèmes graves dans les soins de santé, à envoyer par internet ou à l'agence régionale de santé.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1413-70 (Anonymat des déclarations d'événements indésirables graves), R. 1413-72 (Transmission anonyme des déclarations d'événements indésirables graves) et D. 1413-58 (Déclaration des événements sanitaires via un site internet) ;

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Déclaration des événements indésirables graves associés aux soins

Résumé. Un formulaire type est créé pour déclarer les événements indésirables graves liés aux soins, à envoyer par internet ou à l'agence régionale de santé si impossible.

Le modèle type du formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins mentionné à l'article R. 1413-70 du code de la santé publique (Anonymat des déclarations d'événements indésirables graves) figure en annexe au présent arrêté.
La déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables mentionné à l'article D. 1413-58, ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente en respectant la forme et le contenu figurant en annexe.

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Transmission électronique des déclarations d'événements indésirables

Résumé. Les agences régionales de santé envoient les déclarations d'événements indésirables graves à la Haute Autorité de santé par voie électronique.

A la clôture du traitement de la déclaration par l'agence régionale de santé, celle-ci transmet par voie électronique, à la Haute Autorité de santé les deux parties du formulaire de déclaration. La transmission se fait du système d'information "Veille et sécurité sanitaire" de l'agence régionale de santé vers le système d'information de la Haute Autorité de santé.

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des incidents graves liés aux soins

Résumé. Un formulaire pour signaler les problèmes graves dans les soins de santé.

Fait le 19 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Arrêté du 19 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe