Arrêté du 19 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le modèle type du formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins mentionné à l'article R. 1413-70 du code de la santé publique (Anonymat des déclarations d'événements indésirables graves) figure en annexe au présent arrêté.
La déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables mentionné à l'article D. 1413-58, ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente en respectant la forme et le contenu figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Déclaration des événements indésirables graves associés aux soins

Résumé. Un formulaire type est créé pour déclarer les événements indésirables graves liés aux soins, à envoyer par internet ou à l'agence régionale de santé si impossible.

Le modèle type du formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins mentionné à l'article R. 1413-70 du code de la santé publique (Anonymat des déclarations d'événements indésirables graves) figure en annexe au présent arrêté.
La déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables mentionné à l'article D. 1413-58, ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente en respectant la forme et le contenu figurant en annexe.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance