Arrêté du 19 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Accès restreint aux données personnelles fiscales

Résumé. Les données personnelles traitées par la direction générale des finances publiques sont accessibles uniquement aux agents autorisés.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Source : Légifrance