Arrêté du 19 décembre 2016

Article 4

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Article 4

I. - A l'exception des données portées sur les déclarations de succession rectificatives ou initiales qui sont conservées pendant quinze ans, les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales) sont conservées pendant dix ans à compter de la date de clôture du dossier, c'est-à-dire l'année au titre de laquelle la transaction signée par le contribuable devient définitive.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales) sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant 10 ans, sauf pour les déclarations de succession qui sont gardées 15 ans.

I. - A l'exception des données portées sur les déclarations de succession rectificatives ou initiales qui sont conservées pendant quinze ans, les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales) sont conservées pendant dix ans à compter de la date de clôture du dossier, c'est-à-dire l'année au titre de laquelle la transaction signée par le contribuable devient définitive.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales) sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Source : Légifrance