Arrêté du 19 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

  • la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;
  • la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un système informatique pour les avoirs non déclarés

Résumé. Un système informatique est utilisé pour stocker et consulter des documents liés à la régularisation d'avoirs non déclarés à l'étranger.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

  • la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;
  • la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Source : Légifrance