Arrêté du 19 décembre 2016

Article 2

Créé le 10 février 2017

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

  • la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;
  • la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017