Arrêté du 19 décembre 2016

Article 2

Créé le 10 février 2017

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

  • la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;
  • la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

  • la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;
  • la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.