JORF n°0034 du 9 février 2017

Article 2

Article 2

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

- la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;
- la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

- la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;

- la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.