En vigueur depuis le 10 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'un système informatique pour les avoirs non déclarés
Résumé. Un système informatique est utilisé pour stocker et consulter des documents liés à la régularisation d'avoirs non déclarés à l'étranger.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
- la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;
- la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.