Arrêté du 19 décembre 2016

Article 1

Créé le 10 février 2017

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.