En vigueur depuis le 10 février 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un système de gestion des données personnelles
Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est utilisé par l'administration fiscale.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.