Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 8
Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2016
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2017art. 8
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017