Arrêté du 19 décembre 2016

Article 5

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2017

La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :

Première page
1/4 page 32,00 €
1/2 page 54,00 €
1 page 75,00 €
Page supplémentaire
1/4 page 16,50 €
1/2 page 33,00 €
1 page 54,00 €
Tableaux statistiques ou graphiques
84,00 €
Cartes
160,00 €
Frais techniques si prestation supplémentaire 52,00 €

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017