Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 8
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018
Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.