Arrêté du 19 décembre 2016

Article 2.3.3

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2017

Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017