Arrêté du 19 décembre 2016

Article 2

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Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance