JORF n°0007 du 9 janvier 2015

Article 6

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.


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