ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour projets européens) du présent arrêté sont conservées pendant une durée de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 2014 puis sont anonymisées. Cette durée est prorogée, le cas échéant, par la suspension d'un délai consécutif à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données du Fonds social européen

Résumé. Les informations personnelles collectées pour la gestion du Fonds social européen sont conservées pendant 19 ans, puis anonymisées.

Les informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour projets européens) du présent arrêté sont conservées pendant une durée de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 2014 puis sont anonymisées. Cette durée est prorogée, le cas échéant, par la suspension d'un délai consécutif à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Source : Légifrance