ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour projets européens) sont accessibles aux agents des organismes chargés de la gestion du Fonds social européen et aux autorités et services nationaux et européens chargés du contrôle de la bonne utilisation du Fonds social européen, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Accès aux données du Fonds social européen

Résumé. Les données des participants et des organismes bénéficiaires du Fonds social européen sont accessibles aux agents chargés de sa gestion et de son contrôle.

Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour projets européens) sont accessibles aux agents des organismes chargés de la gestion du Fonds social européen et aux autorités et services nationaux et européens chargés du contrôle de la bonne utilisation du Fonds social européen, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Source : Légifrance