En vigueur depuis le 10 janvier 2015
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Gestion des dossiers du Fonds social européen
La création d'un compte pour l'organisme bénéficiaire du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour projets européens) ainsi que le suivi et le pilotage du programme.
Ces données sont transmises aux organismes mentionnés à l'article 4 (Accès aux données du Fonds social européen) par voie dématérialisée.
L'organisme bénéficiaire peut suivre à tout moment l'évolution du traitement de son dossier sur le portail.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'organisme est bénéficiaire du Fonds social européen au sens des règlements européens susvisés.