ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La création d'un compte pour l'organisme bénéficiaire du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour projets européens) ainsi que le suivi et le pilotage du programme.
Ces données sont transmises aux organismes mentionnés à l'article 4 (Accès aux données du Fonds social européen) par voie dématérialisée.
L'organisme bénéficiaire peut suivre à tout moment l'évolution du traitement de son dossier sur le portail.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'organisme est bénéficiaire du Fonds social européen au sens des règlements européens susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dossiers du Fonds social européen

Résumé. Un compte en ligne permet aux organismes bénéficiaires du Fonds social européen de gérer leurs dossiers et suivre leur traitement.

La création d'un compte pour l'organisme bénéficiaire du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour projets européens) ainsi que le suivi et le pilotage du programme.
Ces données sont transmises aux organismes mentionnés à l'article 4 (Accès aux données du Fonds social européen) par voie dématérialisée.
L'organisme bénéficiaire peut suivre à tout moment l'évolution du traitement de son dossier sur le portail.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'organisme est bénéficiaire du Fonds social européen au sens des règlements européens susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Source : Légifrance