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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

fixant les modalités d'organisation générale du stage de formation et d'orientation requis pour le changement de spécialité en cours de carrière des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour changer de spécialité dans les services culturels

Résumé. Les techniciens des services culturels doivent suivre une formation de max. 12 mois pour changer de spécialité, incluant un stage pratique.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 (Organisation du travail des techniciens de monuments historiques) portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et notamment son article 17 (Changement de spécialité pour les techniciens culturels) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 (Entretien professionnel obligatoire pour les fonctionnaires de la culture) relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Formation obligatoire pour un changement de spécialité

Résumé. Les techniciens des services culturels doivent suivre une formation avant de changer de spécialité.

En application de l'article 17 du décret du 16 février 2012 susvisé (Changement de spécialité pour les techniciens culturels), le technicien des services culturels et des Bâtiments de France qui, en cours de carrière, demande à être nommé dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle il a été recruté ou nommé doit accomplir un stage de formation dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Stage pour changement de métier dans la fonction publique

Résumé. Un stage de formation de max. 12 mois, dont au moins 2 mois en pratique dans un service public, pour changer de métier ou spécialité.

Ce stage de formation, d'une durée maximale de douze mois, comprend obligatoirement un stage pratique d'une durée minimale de deux mois dans un service ou établissement public au sein duquel le changement de métier ou de spécialité donnerait à l'intéressé vocation à servir.
Ce stage pratique peut être complété par un cycle d'enseignement professionnel d'une durée qui ne peut excéder dix mois.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Changement de spécialité pour les agents culturels

Résumé. Un agent culturel peut demander à changer de spécialité en suivant une formation de max. 12 mois, incluant un stage pratique.

L'agent informe, par la voie hiérarchique, le service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication de son souhait de changer de spécialité.
Il accompagne sa demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité dans laquelle il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations acquis dans ce domaine.
L'administration examine le projet de l'agent et sollicite, le cas échéant, l'avis d'un expert.
Si elle valide le projet, elle définit le programme du stage de formation et désigne un maître de stage responsable de la mise en œuvre et du suivi du stage.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Évaluation d'un stage de formation

Résumé. Après un stage de formation, l'administration évalue le stage en se basant sur les avis du maître de stage et les observations de l'agent.

A l'issue du stage de formation, l'administration procède à l'évaluation du stage de formation en s'appuyant sur les appréciations rédigées par le maître de stage et les observations formulées par l'agent.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Changement de spécialité pour les techniciens culturels

Résumé. Les techniciens culturels peuvent changer de spécialité après un stage de formation et l'avis d'une commission, avec un délai de trois ans pour trouver une nouvelle affectation.

Conformément à l'article 17 du décret du 16 février 2012 susvisé (Changement de spécialité pour les techniciens culturels), la commission administrative paritaire formule un avis sur la proposition de l'administration de nommer l'intéressé dans un emploi correspondant à une autre spécialité.
Le changement de spécialité devient effectif à la date de nomination de l'intéressé dans l'emploi d'affectation.
L'intéressé dispose d'un délai de trois années pour rechercher une affectation correspondant à sa nouvelle spécialité.
Dans le cas où l'autorité administrative refuse de nommer l'intéressé dans une autre spécialité ou dans le cas où le changement de spécialité ne devient pas effectif, l'intéressé continue à occuper un emploi correspondant à la spécialité dans laquelle il a été nommé avant le début du stage de formation.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Indemnités pour changement de résidence administrative des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire qui change de lieu de travail après sa formation peut recevoir une indemnité.

Le fonctionnaire qui, à l'issue de son stage de formation, est affecté dans une localité différente de celle où il exerçait précédemment ses fonctions, impliquant un changement de résidence administrative, peut prétendre aux indemnités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Droits des fonctionnaires pendant un stage de formation

Résumé. Pendant un stage de formation, le fonctionnaire garde ses droits dans son service d'origine et peut se faire rembourser ses frais de transport et de séjour.

Pendant la durée du stage de formation, le fonctionnaire continue à relever de son service d'origine qui lui octroie le bénéfice des autorisations d'absence nécessaires pour accomplir son stage de formation.
Le fonctionnaire peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager. Ces frais sont supportés par son service d'origine.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Règles pour les stages de formation des fonctionnaires

Résumé. Les règles pour les fonctionnaires en stage de formation sont expliquées.

Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé (Entretien professionnel obligatoire pour les fonctionnaires de la culture) s'appliquent au fonctionnaire autorisé à suivre un stage de formation et d'orientation.

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Suppression des règles sur le stage de formation pour un changement de spécialité

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2014 supprime les règles sur le stage de formation pour un changement de spécialité des techniciens des services culturels.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 1997Art. 1Arrêté du 11 septembre 1997Art. 2Arrêté du 11 septembre 1997Art. 3
- Arrêté du 11 septembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Chérie

La ministre de la décentralisation, et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
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