ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Pendant la durée du stage de formation, le fonctionnaire continue à relever de son service d'origine qui lui octroie le bénéfice des autorisations d'absence nécessaires pour accomplir son stage de formation.
Le fonctionnaire peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager. Ces frais sont supportés par son service d'origine.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Droits des fonctionnaires pendant un stage de formation

Résumé. Pendant un stage de formation, le fonctionnaire garde ses droits dans son service d'origine et peut se faire rembourser ses frais de transport et de séjour.

Pendant la durée du stage de formation, le fonctionnaire continue à relever de son service d'origine qui lui octroie le bénéfice des autorisations d'absence nécessaires pour accomplir son stage de formation.
Le fonctionnaire peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager. Ces frais sont supportés par son service d'origine.

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

Source : Légifrance