JORF n°0001 du 1 janvier 2015

Article 4

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5