Arrêté du 3 décembre 2013

Article 3

Abrogé2 janvier 2015

Créé le 19 décembre 2013

Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 19 décembre 2014art. 4

En vigueur du jeudi 19 décembre 2013 au jeudi 1 janvier 2015