Abrogé2 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 4
Créé le 19 décembre 2013
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.