Abrogé2 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 4
Créé le 19 décembre 2013
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Arrêté du 3 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 19 décembre 2014art. 4
En vigueur du jeudi 19 décembre 2013 au jeudi 1 janvier 2015