Abrogé par ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 4
Créé le 19 décembre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-remboursement des frais de dossier
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.