Arrêté du 3 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 janvier 2015

Créé le 19 décembre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-remboursement des frais de dossier

Résumé. Les frais de dossier pour les concours d'entrée dans certaines écoles ne sont pas remboursables.

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 décembre 2013 au jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance