ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Tout projet de pêcherie exploratoire fait l'objet d'une étude d'impact préalable, visant notamment à prévenir les impacts néfastes significatifs de l'activité de pêche sur les EMV. Cette étude comporte un projet de notification, un plan de recherche et un plan de collecte des données, ces documents étant transmis au MNHN pour examen. Au plus tard deux mois après réception de l'étude d'impact, le MNHN transmet à la DPMA un avis sur le projet de pêche concerné. La DPMA dispose alors de deux mois pour autoriser ou non le projet de pêche. Les éléments constitutifs de l'étude d'impact sont détaillés à l'annexe VIII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 10 février 2017

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Étude d'impact obligatoire avant toute pêche exploratoire

Résumé. Avant de commencer une pêche exploratoire, il faut faire une étude d'impact pour protéger les écosystèmes marins. Cette étude est examinée par le Muséum national d'histoire naturelle, qui donne un avis à la DPMA. Ensuite, la DPMA décide si elle autorise ou non la pêche.

Tout projet de pêcherie exploratoire fait l'objet d'une étude d'impact préalable, visant notamment à prévenir les impacts néfastes significatifs de l'activité de pêche sur les EMV. Cette étude comporte un projet de notification, un plan de recherche et un plan de collecte des données, ces documents étant transmis au MNHN pour examen. Au plus tard deux mois après réception de l'étude d'impact, le MNHN transmet à la DPMA un avis sur le projet de pêche concerné. La DPMA dispose alors de deux mois pour autoriser ou non le projet de pêche. Les éléments constitutifs de l'étude d'impact sont détaillés à l'annexe VIII.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance