ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 4

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Article 4

L'exercice de la pêche dans la zone de régulation du SIOFA, y compris à des fins expérimentales ou scientifiques, est subordonné annuellement à la délivrance d'une licence de pêche.
Pour les activités de pêche ciblant la légine australe (Dissostichus eleginoides) dans la zone de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ou au registre international français (RIF) et disposant d'une licence de pêche en vigueur dans les zones économiques exclusives des TAAF transmettent à la DPMA un formulaire de demande de licence simplifié. Ce formulaire liste, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèces ciblées ainsi que les informations relatives au demandeur. Les éventuelles informations complémentaires nécessaires sont recueillies directement par la DPMA auprès de l'administration des TAAF.
Pour toutes les autres activités de pêche, considérées comme ayant un caractère exploratoire, le formulaire de demande est adressé par l'armateur, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), ceci au plus tard deux mois avant le début de l'activité de pêche prévue par le demandeur. Le détail des informations nécessaires est fixé à l'annexe II du présent arrêté. Le dossier de demande de licence est constitué dudit formulaire ainsi que des éléments justificatifs prévus et toute autre information utile.
Les licences de pêche sont délivrées sous forme d'autorisations par la DPMA qui tient compte de l'avis des autorités scientifiques chargées de l'évaluation des stocks. Tout refus opposé à une demande de licence sera motivé et notifié au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licences de pêche dans l'océan Indien

Résumé. Pour pêcher dans certaines zones de l'océan Indien, il faut une licence annuelle, avec des règles spécifiques selon le type de pêche.

L'exercice de la pêche dans la zone de régulation du SIOFA, y compris à des fins expérimentales ou scientifiques, est subordonné annuellement à la délivrance d'une licence de pêche.
Pour les activités de pêche ciblant la légine australe (Dissostichus eleginoides) dans la zone de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ou au registre international français (RIF) et disposant d'une licence de pêche en vigueur dans les zones économiques exclusives des TAAF transmettent à la DPMA un formulaire de demande de licence simplifié. Ce formulaire liste, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèces ciblées ainsi que les informations relatives au demandeur. Les éventuelles informations complémentaires nécessaires sont recueillies directement par la DPMA auprès de l'administration des TAAF.
Pour toutes les autres activités de pêche, considérées comme ayant un caractère exploratoire, le formulaire de demande est adressé par l'armateur, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), ceci au plus tard deux mois avant le début de l'activité de pêche prévue par le demandeur. Le détail des informations nécessaires est fixé à l'annexe II du présent arrêté. Le dossier de demande de licence est constitué dudit formulaire ainsi que des éléments justificatifs prévus et toute autre information utile.
Les licences de pêche sont délivrées sous forme d'autorisations par la DPMA qui tient compte de l'avis des autorités scientifiques chargées de l'évaluation des stocks. Tout refus opposé à une demande de licence sera motivé et notifié au demandeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance