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Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012

relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à la sécurité pour les gérants de tabacs

Résumé. Ce décret facilite l'accès à une aide financière pour les gérants de magasins de tabac en simplifiant les conditions et en augmentant le montant maximum.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

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Modification des conditions d'octroi de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Le décret modifie les conditions d'octroi d'une aide à la sécurité pour les gérants de débit de tabac, en remplaçant l'audit par une étude et en augmentant le montant maximal de l'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Application des nouvelles règles aux demandes d'aide en cours

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'aide s'appliquent à celles en attente de décision au moment de la publication du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des conditions d'octroi de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac) s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3