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Modification des conditions d'octroi de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1
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relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1
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En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Les dispositions de l'article 1er (Modification des conditions d'octroi de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac) s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012