JORF n°0018 du 22 janvier 2014

Article 4

Article 4

L'arrêté du 4 mai 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est abrogé.


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L'arrêté du 4 mai 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est abrogé.