La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande LC/PB/MA n° 1915 du 3 octobre 2013 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône,
Arrête :
La sous-régie d'avances et de recettes du STEMOI d'Aix-en-Provence est clôturée et une sous-régie d'avances pour le STEMOI d'Aix-en-Provence ainsi qu'une sous-régie de recettes spécifique au restaurant d'application de Gardanne sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône.
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Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par le premier alinéa de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
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L'arrêté du 4 mai 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est abrogé.
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la chef du bureau
de l'allocation des moyens :
L'adjoint au chef du bureau
de l'allocation des moyens,
V. Lubart