JORF n°0018 du 22 janvier 2014

Article 3

Article 3

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par le premier alinéa de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.


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Version 1

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par le premier alinéa de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.