JORF n°0002 du 3 janvier 2014

Arrêté du 19 décembre 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours ;

Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de l'Association nationale des premiers secours en date du 5 juillet 2013,

Arrête :

Article 1

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :

|TYPE D'AGRÉMENT|CHAMPS GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions| TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée | |---------------|-----------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | Voir Annexe |A : opérations de secours (secours à personnes) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.|

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie

et des acteurs du secours,

E. Tison