Arrêté du 19 décembre 2013

Article 4

Créé le 1 janvier 2014

La lutte contre l'agent vecteur de la flavescence dorée, la cicadelle Scaphoideus titanus, est obligatoire dans les situations suivantes :
― en pépinières viticoles et en vignes mères de porte-greffe ou de greffons ;
― dans toutes les parcelles de vigne situées dans les périmètres de lutte définis à l'article 5.
Cette lutte est mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vigne.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 2 mai 2021