Arrêté du 19 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds d'allocations familiales pour 2014) du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 356 € et 534 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 535 € et 797 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 798 € et 1 064 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 065 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 356 € s'élève à 42 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 598 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Tranches de retenues sur les prestations familiales en 2014

Résumé. En 2014, les retenues sur les prestations familiales sont calculées selon des tranches de revenus spécifiques, avec des pourcentages allant de 25% à 60%.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds d'allocations familiales pour 2014) du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 356 € et 534 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 535 € et 797 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 798 € et 1 064 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 065 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 356 € s'élève à 42 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 598 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance