Arrêté du 19 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Tranches de retenues sur les prestations familiales en 2014) du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 23 205 € et 9 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Tranches de retenues sur les prestations familiales en 2014) du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 31 791 € et 12 777 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Tranches de retenues sur les prestations familiales en 2014) du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 20 795 € et 6 238 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds d'allocations familiales pour 2014

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources et majorations pour plusieurs allocations familiales en France pour l'année 2014.

I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Tranches de retenues sur les prestations familiales en 2014) du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 23 205 € et 9 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Tranches de retenues sur les prestations familiales en 2014) du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 31 791 € et 12 777 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Tranches de retenues sur les prestations familiales en 2014) du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 20 795 € et 6 238 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance