Arrêté du 19 décembre 2013

Article 8

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de la Justice et de la Fonction publique sont responsables de l'application de cet arrêté.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance