En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le présent arrêté entre en vigueur au Journal officiel de la République française le 1er janvier 2014.