Abrogé11 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2
Créé le 22 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2018
Abrogé parArrêté du 9 mai 2018art. 2
En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au jeudi 10 mai 2018