Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un organe liquidateur pour les activités de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Résumé. Un organe liquidateur est créé jusqu'au 1er janvier 2014 pour gérer les activités de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
A modifié les dispositions suivantes :