Arrêté du 19 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2011

Art. 1

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Création d'un organe liquidateur pour les activités de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Résumé. Un organe liquidateur est créé jusqu'au 1er janvier 2014 pour gérer les activités de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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