Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un organe liquidateur pour les activités de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la durée d'un organe liquidateur
- Arrêté du 30 novembre 2011Art. 1
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1 modifié