Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6322-1 (Règles pour les aéroports civils gérés par l'État)Art. L.6322-1Règles pour les aéroports civils gérés par l'ÉtatCertains aéroports civils importants, autrefois gérés par des chambres de commerce, sont maintenant régis par des règles spécifiques depuis une loi de 2005. à L. 6322-5 (Ajustement comptable pour les concessions aéroportuaires prolongées)Art. L.6322-5Ajustement comptable pour les concessions aéroportuaires prolongéesQuand la durée d'une concession aéroportuaire est prolongée, les entreprises doivent ajuster leurs comptes pour refléter ce changement et répartir les coûts sur plusieurs années. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 (Concessions d'aérodromes par l'État)Art. R.223-2Concessions d'aérodromes par l'ÉtatL'État accorde des concessions pour les aérodromes qu'il possède, avec des règles spécifiques pour les cahiers des charges et les dérogations. ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
Vu l'arrêté du 20 août 2004 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 22 février 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la société Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 12 août 2009 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 (Modification des règles pour l'aéroport de Toulouse-Blagnac)Modification des règles pour l'aéroport de Toulouse-BlagnacUn arrêté modifie les règles de gestion de l'aéroport de Toulouse-Blagnac en ajoutant un nouvel avenant et en rendant un nouvel accord public. modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac,
Arrêtent :