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JORF n°280 du 3 décembre 2000
Arrêté du 30 novembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, modifié par le décret no 99-780 du 6 septembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession signée le 9 novembre 2000.
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Art. 2. - La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (aérodrome de Toulouse-Blagnac, BP 103, 31703 Blagnac Cedex).
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Art. 3. - Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.
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Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
C. Azam
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. De Fontaine Vive Curtaz
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont