La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
Vu les arrêtés du 20 août 2004, du 22 février 2007, du 28 septembre 2007 et du 12 août 2009 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la société Aéroport Toulouse-Blagnac,
Arrêtent :
La concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004, 22 février 2007, 16 mars 2007, 28 septembre 2007 et 12 août 2009 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 5 signé le 15 avril 2011. »
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L'avenant n° 5 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, aéroport de Toulouse-Blagnac, 31703 Blagnac.
1 version
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
du transport aérien,
J. Le Guillou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
en charge de la 4e sous-direction
à la direction du budget,
L. Machureau