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Arrêté du 19 décembre 2012

fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'assurance maladie en 2012

Résumé. En 2012, le gouvernement a alloué 14 millions d'euros pour aider à financer l'assurance maladie et a désigné quatre directeurs pour mettre en œuvre cette décision.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 (Financement des activités sociales pour les employés hospitaliers) ;

Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Allocation de fonds pour l'assurance maladie en 2012

Résumé. En 2012, le gouvernement a alloué 14 millions d'euros pour aider à financer l'assurance maladie.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2012 à 14 000 000 €.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2012 confie à quatre directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

Par empêchement

du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2