Arrêté du 19 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2012 à 14 000 000 €.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Allocation de fonds pour l'assurance maladie en 2012

Résumé. En 2012, le gouvernement a alloué 14 millions d'euros pour aider à financer l'assurance maladie.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2012 à 14 000 000 €.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

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