A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 décembre 1999Art. 2 → Version 9
- Arrêté du 16 décembre 1999Art. 2
Arrêté du 19 décembre 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 1999
Art. 2